Version mise à jour le 22 juillet 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services conclues entre :

CR Container Trading
Am Hatzberg 11, 21224 Rosengarten, Niedersachsen, Allemagne
HRB210902 – Registre du commerce de Tostedt
TVA intracommunautaire : DE303569349
Email : contact@crcontainer-trading.de
Téléphone : (+49) 1577 0967 024

(ci-après désignée « le Vendeur »)

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de conteneurs maritimes, de services logistiques, de prestations de transport, de location, et de reconditionnement, proposés sur le site https://crcontainer-trading.de.

3. Produits et services

3.1 Nature des biens

Les produits vendus sont des conteneurs neufs ou d’occasion (20′, 40′, High Cube, Reefer, etc.) ainsi que du matériel de transport associé.

3.2 Disponibilité

Tous les produits sont proposés sous réserve de stock disponible. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé dans les plus brefs délais.

3.3 Services complémentaires

Des services peuvent être associés à la vente :

• Transport & livraison

• Préparation et inspection

• Services douaniers (sur demande)

• Location courte ou longue durée

4. Commandes

4.1 Processus

Toute commande est passée par écrit (email, formulaire, devis signé). Elle ne devient définitive qu’après confirmation écrite de notre part.

4.2 Modification

Toute modification de commande après validation devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit et pourra entraîner un réajustement tarifaire.

4.3 Refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

• Données incomplètes

• Comportement frauduleux

• Solvabilité jugée insuffisante

5. Prix

5.1 Tarification

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

5.2 Révision

Les prix peuvent être révisés à tout moment en cas de variation des coûts (carburant, matières premières, transport).

6. Conditions de paiement

6.1 Modalités

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen convenu par écrit.

6.2 Délais

Sauf mention contraire, le paiement est exigible avant la livraison (paiement comptant).

6.3 Retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités au taux légal en vigueur

• Des frais de recouvrement de 40 € minimum

• Une possible suspension ou annulation de commande

7. Livraison

7.1 Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou indemnité, sauf accord spécifique.

7.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue dès la remise du produit au transporteur, même si le transport est organisé par nos soins.

7.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à réception. Toute anomalie (avarie, colis manquant, etc.) doit être signalée par écrit sous 48h avec justificatifs à l’appui (photos, CMR, etc.).

8. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, même après livraison.

9. Garantie

9.1 Produits neufs

Les conteneurs neufs bénéficient d’une garantie constructeur de 12 mois contre les défauts de fabrication.

9.2 Produits d’occasion

Les conteneurs d’occasion sont vendus « en l’état », avec ou sans inspection préalable. Une garantie de fonctionnement étanche peut être proposée selon les cas (ex. CSC valide).

9.3 Exclusions

Sont exclus de toute garantie :

• Usure normale

• Mauvais usage ou stockage

• Modifications non autorisées

10. Responsabilité

La responsabilité de CR Container Trading est strictement limitée à la valeur du bien ou service vendu. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour pertes indirectes (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

11. Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, rendant l’exécution du contrat impossible (ex : guerre, pandémie, grèves, catastrophes naturelles).

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, photos, vidéos, logos) sont la propriété exclusive de CR Container Trading. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13. Confidentialité

Les informations échangées entre le Vendeur et le Client dans le cadre du contrat sont strictement confidentielles et ne doivent être divulguées sans autorisation écrite.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit allemand.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Tostedt (21255).